Les statuts de la copropriété : qui a vraiment le dernier mot ? (Agréé I.P.I 2 heures)
La loi dit une chose, l'acte de base semble en dire une autre et les copropriétaires ont chacun leur interprétation. Qui faut-il écouter ?
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Date
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Durée
2h
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Prix
60.00 HT
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Places
participants max
Description de la formation
Cette formation examinera la portée juridique des statuts de la copropriété et leur articulation avec les dispositions impératives du Code civil.
Les participants analyseront les fonctions de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur, ainsi que les règles relatives à leur interprétation et à leur modification.
Des situations pratiques permettront d'aborder la détermination des parties communes et privatives, les clés de répartition des charges et les conflits d'interprétation.
Objectifs pédagogiques
Améliorer la capacité du syndic à appliquer correctement les statuts et à identifier les situations nécessitant leur adaptation.